Ce courrier de mise en demeure a été adressé à :
- la DDPP de la Loire,
- la DREAL,
- la Mairie de Boisset-Saint-Priest,
- la Préfecture de la Loire,
- au Procureur de la République
- au SDIS 42.
Copies à :
- Gendarmerie de Saint-Jean-Soleymieux
- FNE
- Mairie de Saint-Georges-Hauteville
- Mairie de Soleymieux
- OFB
- Police de l’Eau
Association Le Lis Martagon
280 Chemin du Tout
42560 BOISSET-SAINT-PRIEST
nuisanceplateforme@hotmail.com
Boisset-St-Priest,
le 07 mars 2025
LRAR
MISE EN DEMEURE AVANT DEPOT DE PLAINTE
Objet : Mises en conformité d’une plateforme de compostage
EARL GAYARD COMPOST ET EPANDAGE à Boisset-Saint-Priest
Messieurs,
Le Lis Martagon est une association ayant notamment pour objet la protection de la nature, de l’environnement et de la qualité de la vie des habitants à Boisset-Saint-Priest, Saint-Georges-Hauteville, Soleymieux, Margerie-Chantagret et Saint-Romain-le-Puy. A ce titre, nous vous contactons une nouvelle fois pour vous faire part de nombreuses non-conformités concernant la plateforme de compostage gérée par l’EARL GAYARD COMPOST ET EPANDAGE, située à Boisset-St-Priest, sur les parcelles cadastrées Section A numéros 339 et 340. Ces non-conformités ayant à la fois des impacts sur l’environnement (pollution) et sur la qualité de vie des riverains (nuisances olfactives récurrentes et puissantes), nous souhaitons que l’intégralité des dispositions de l’arrêté du 12 juillet 2011 (arrêté relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées de compostage soumises à déclaration sous la rubrique n° 2780) et de son annexe 1 soient respectées et que les préconisations formulées par la DDPP elle-même (notamment le rapport du 25 avril 2024) soient appliquées par l’exploitant. Il est de la responsabilité de l’Etat de veiller au respect de ces obligations.
Nous allons donc dresser une liste non exhaustive des manquements que nous pouvons constater et qui engendrent des nuisances. Nous tenons à votre disposition des photos et vidéos à l’appui de l’ensemble des éléments exposés.
ECOULEMENT DES JUS AU DELA DES LIMITES DU SITE ICPE / ETANCHEITE DES BASSINS / IMPERMEABILITE DES SOLS :
Nous avons signalé à plusieurs reprises à la DDPP de nombreux écoulements de jus en dehors du site ICPE et nous avons également échangé à ce sujet avec l’exploitant.
Ce problème majeur semble désintéresser l’ensemble des acteurs que nous avons pu contacter : gendarmerie, OFB, Police de l’eau, DDPP, Mairie… Tout le monde constate, personne ne semble compétent pour agir et le problème persiste, il s’est même fortement accru avec cet hiver pluvieux. En effet, en plein mois d’août 2024, nous constations déjà une présence importante de jus autour de la plateforme, ces jus de couleur sombre et odorants s’étendaient dans le chemin rural longeant la plateforme et dans les prés alentours.
Avec la pluviométrie de ces derniers mois, le problème s’est accentué et on a pu assister à un écoulement permanent de jus qui longeait le chemin rural, se poursuivait dans les prés jusqu’à la zone humide répertoriée sur la cartographie du PLUI de la Commune, ladite zone humide étant la source du cours d’eau de l’Ozon (voir plan ci-joint). Nous avons en notre possession des vidéos très parlantes. L’impact environnemental nous semble suffisamment inquiétant pour que des mesures soient rapidement prises.
L’exploitant argue qu’il ne peut pas vider les bassins en hiver car, en période pluvieuse, il ne peut épandre les jus sur les terrains agricoles déjà gorgés. Nous entendons parfaitement ce problème mais est-ce une raison pour laisser les jus s’écouler en dehors du site ICPE ? Il serait temps de trouver des solutions pérennes et efficaces.
De plus, vu l’ampleur des écoulements, même lorsque les bassins ne débordent pas et en période estivale, on s’interroge sur l’étanchéité des bassins : cette étanchéité a-t-elle été vérifiée ? En outre, l’exploitant émet lui-même l’hypothèse que l’eau s’écoule sous le goudron. La plateforme ne serait-elle pas imperméable ? Cela expliquerait d’ailleurs pourquoi on retrouve également des jus dans le pré situé en dessous de la plateforme, plusieurs mètres en amont de l’emplacement des bassins.
Nous vous rappelons que l’article 2. Paragraphe 2.1.1 de l’annexe 1 de l’arrêté du 12 juillet 2011 dispose : « Les aires signalées par un astérisque (*) sont imperméables et équipées de façon à pouvoir recueillir les eaux de ruissellement y ayant transité, les jus et les éventuelles eaux de procédé.
A l’exception de celles qui sont abritées dans un bâtiment fermé, ces différentes aires sont situées à 8 mètres au moins des limites de propriété du site. »
*aire (ou équipement dédié) de réception/tri/contrôle des matières entrantes,
*aire (ou équipement dédié) de stockage des matières entrantes, adaptée à la nature de celles-ci,
*aire (ou équipement dédié) de préparation le cas échéant,
*aire (ou équipement dédié) de fermentation aérobie,
*aire (ou équipement dédié) de maturation
Y-a-t-il eu des analyses des jus qui s’écoulent pour mesurer l’impact environnemental ?
Nous vous rappelons le principe pollueur payeur, principe juridique et économique régi par l’article L. 110-1 du Code de l’environnement, aux termes duquel « les frais résultant des mesures de prévention, de réduction de la pollution et de lutte contre celle-ci sont supportés par le pollueur ».
En outre, le chemin rural et une partie du pré situé en dessous de la plateforme sont très fortement détériorés en raison de ces écoulements : le chemin rural est totalement impraticable et le pré est en partie inutilisable. Est-il normal qu’une activité professionnelle puisse engendrer de tels désagréments sans qu’aucune sanction ne soit prise à l’encontre du responsable ?
Ce problème perdure depuis plusieurs mois et aucune mesure n’a été prise : faut-il informer les médias pour être entendu ?
FONCTIONNEMENT DE LA PLATEFORME :
L’article 2. Paragraphe 2.1.1 de l’annexe 1 de l’arrêté du 12 juillet 2011 sus-visé précise que les aires de réception/ tri/ contrôle des matières entrantes, de stockage des matières entrantes, de préparation, de fermentation aérobie et de maturation sont situées à 8 mètres au moins des limites de propriété du site.
Nous souhaitons que l’exploitant respecte en permanence cette prescription, pas seulement dans les 15 jours précédents et/ou suivants un contrôle. Nous constatons trop souvent que des andains (produits en phase de maturation/fermentation) viennent s’appuyer sur les grillages situés en limite du site ICPE.
L’article 3. Paragraphe 3.2 de l’annexe 1 de l’arrêté du 12 juillet 2011 sus-visé indique :
« Les personnes étrangères à l’établissement n’ont pas un accès libre à l’installation.
L’installation est ceinte d’une clôture permettant d’interdire toute entrée non autorisée. Un accès principal est aménagé pour les conditions normales de fonctionnement du site, tout autre accès devant être réservé à un usage secondaire ou exceptionnel. Les issues sont fermées en dehors des heures de réception des matières à traiter. Ces heures de réception sont indiquées à l’entrée de l’installation. »
Comme nous l’avons également signalé à plusieurs reprises, les deux portails sont très régulièrement ouverts, alors même que personne ne travaille sur le site, laissant un libre accès à la plateforme à toute personne se promenant. A ce jour, les horaires de réception ne sont toujours pas indiqués à l’entrée de l’installation.
L’article 3. Paragraphe 3.4 de l’annexe 1 de l’arrêté du 12 juillet 2011 sus-visé précise : « L’ensemble du site et des voies de circulation internes au site est maintenu propre et les bâtiments et installations entretenus. Lorsqu’ils relèvent de la responsabilité de l’exploitant, les abords de l’installation, comme par exemple l’entrée du site ou d’éventuels émissaires de rejets, font l’objet d’une maintenance régulière. »
Même si nous reconnaissons une nette amélioration de la gestion des alentours du site, il demeure la présence de déchets en dehors du site ICPE, principalement des plastiques emportés par le vent.
L’article 3. Paragraphe 3.5.1 de l’annexe 1 de l’arrêté du 12 juillet 2011 sus-visé relate : « Toute admission envisagée par l’exploitant de matières à composter d’une nature ou d’une origine différentes de celles mentionnées dans le dossier de déclaration est portée à la connaissance du préfet ». Il se trouve que la déclaration déposée en Préfecture indique que les matières premières utilisées seront « des déchets verts, du fumier et des boues d’épuration déshydratées (faible pourcentage) ». Serait-il possible de savoir pourquoi, le 31 janvier 2025 un camion citerne de la SARP (société d’Assainissement Rationnel et de Pompage) est venu déverser les liquides de sa citerne ? Quels types de liquides ont été déversés ? Il ne s’agissait manifestement pas de déchets verts, de fumier ou de boues d’épuration…
L’article 3. Paragraphe 3.7 de l’annexe 1 de l’arrêté du 12 juillet 2011 sus-visé dispose notamment : » L’exploitant fixe les conditions et les moyens de contrôle permettant d’éviter l’apparition de conditions anaérobies au niveau du stockage des matières entrantes ou lors des phases de fermentation ou de maturation. La hauteur maximale des tas et andains de matières fermentescibles lors de ces phases est à cet effet limitée à 3 mètres. Cette hauteur peut être portée à 5 mètres pour l’entreposage du compost produit s’il est conforme à une norme et si l’exploitant démontre que cette hauteur n’entraîne pas de nuisances et n’a pas d’effet néfaste sur la qualité du compost ».
Cette hauteur maximale est-elle régulièrement contrôlée ? Il est évident que la hauteur des andains de produits en phase de fermentation ou de maturation est très souvent au-dessus de ces 3 mètres réglementaires. Eu égard aux nuisances olfactives subies par les habitants, il nous semble très important que cette obligation soit strictement respectée à toutes les périodes de l’année.
GESTION DES ODEURS :
L’article 6. Paragraphe 6.2 de l’annexe 1 de l’arrêté du 12 juillet 2011 sus-visé développe largement la conduite devant être adoptée par l’exploitant pour limiter les nuisances olfactives. Il s’agit là d’un point crucial de cette installation qui génère beaucoup de désagréments pour les habitants des hameaux alentours. Ces nuisances ont été rapportées très souvent auprès de l’exploitant. Les andains de matières en cours de compostage doivent être implantés de manière à prévenir les sources d’odeurs. « L’exploitant conçoit et gère son installation de façon à prendre en compte et à limiter les nuisances odorantes. Il réalise à cet effet un dossier consacré à cette problématique, qui comporte notamment :
- la liste des principales sources d’émissions odorantes vers l’extérieur, qu’elles soient continues ou discontinues, concentrées ou diffuses ;
- une liste des opérations critiques susceptibles de provoquer des émissions importantes d’odeurs, précisant la fréquence correspondante de chacune d’elles ;
- un document précisant les moyens techniques et les modes d’exploitation mis en oeuvre pour limiter les émissions odorantes, notamment pour chacune des opérations critiques identifiées à l’alinéa précédent.
(…)
L’installation est aménagée, équipée et exploitée de manière à ce que son fonctionnement ne soit pas à l’origine de nuisances odorantes pour le voisinage.
(…)
L’exploitant tient à jour et joint au dossier mentionné au point 1.4 un registre des éventuelles plaintes qui lui sont communiquées, comportant les informations nécessaires pour caractériser les conditions d’apparition des nuisances ayant motivé la plainte : date, heure, localisation, conditions météorologiques, correspondance éventuelle avec une opération critique.
Pour chaque événement signalé, l’exploitant identifie les causes des nuisances constatées et décrit les mesures qu’il met en place pour prévenir le renouvellement des situations d’exploitation à l’origine de la plainte. Lorsqu’il existe un comité de riverains, l’exploitant lui présente annuellement les mesures correctives qu’il a mises en oeuvre. «
Au vu des plaintes soumises à la Mairie et à l’association Le Lis Martagon concernant les odeurs provenant de la plateforme, il y a clairement encore de gros progrès à réaliser sur ce point par l’exploitant. Et nous serions intéressés par une présentation de l’exploitant des mesures correctives déjà mises en place et celles à venir. Aux dires de l’exploitant, les nuisances olfactives proviennent essentiellement des bassins et du retournement des andains. Nous ne sommes pas des professionnels et nous sommes bien incapables d’indiquer quels sont les éléments de la plateforme ou les actions de l’exploitant qui génèrent ces odeurs. En revanche, nous vous affirmons qu’elles détériorent fortement le quotidien de certains habitants. La plateforme de compostage étant bien plus récente que les maisons de ces habitants, il serait normal que l’exploitant fasse le nécessaire pour s’intégrer dans le tissu local plutôt que ce soit aux habitants de subir les nuisances de son activité.
A quel moment et de quelle manière les autorités chargées du contrôle de l’installation vont-elles prendre en compte les plaintes des habitants ?
MOYENS DE LUTTE CONTRE L’INCENDIE :
L’article 4. Paragraphe 4.2 de l’annexe 1 de l’arrêté du 12 juillet 2011 sus-visé pose clairement des obligations en matière de lutte contre l’incendie et l’installation doit être dotée, notamment :
» – d’un ou plusieurs appareils d’incendie (prises d’eau, poteaux par exemple) d’un réseau public ou privé implantés de telle sorte que tout point de la limite des tas de matières avant, pendant et après compostage se trouve à moins de 100 mètres d’un appareil permettant de fournir un débit minimal de 60 m ³/ h pendant une durée d’au moins deux heures. A défaut, une réserve d’eau destinée à l’extinction est accessible en toutes circonstances. Si cette dernière n’est pas exclusivement destinée à l’extinction d’incendie, l’exploitant matérialise le volume requis pour assurer la défense contre l’incendie et s’assure de la disponibilité permanente de la réserve d’eau. Son dimensionnement et son implantation doivent avoir reçu l’accord des services départementaux d’incendie et de secours avant la mise en service de l’installation.
(…)
Les moyens de lutte contre l’incendie sont disponibles en permanence et dimensionnés pour fonctionner efficacement quelle que soit la température extérieure et notamment en période de gel.
L’exploitant est en mesure de justifier à l’inspection des installations classées la disponibilité effective des débits d’eau ainsi que le dimensionnement de l’éventuelle réserve d’eau mentionnée au premier alinéa ci-dessus.
En cas d’installation de systèmes automatiques d’extinction d’incendie, ceux-ci sont conçus, installés et entretenus régulièrement conformément aux référentiels reconnus. »
Sauf erreur de notre part, cette plateforme de compostage ne dispose d’aucun dispositif de lutte contre l’incendie.
Nous vous rappelons que la Commune de Boisset-Saint-Priest a déjà connu des incendies. En 2022, plus de 40 hectares ont été ravagés par le feu, certaines maisons ont été brûlées, plusieurs ont dû être évacuées. Le feu avait démarré au milieu d’un pré. Dans notre cas, la plateforme de compostage est contiguë à un pré mais aussi à plusieurs bois. Que se passerait-il en cas de départ de feu ? Qui sera responsable des dégâts humains ou matériels pouvant en résulter ? Le SDIS a-t-il donné son accord pour l’absence totale de dispositif ?
EXTENSION DE LA SURFACE ICPE SANS DECLARATION :
L’annexe 1 de l’arrêté du 12 juillet 2011 prévoit : » L’installation est implantée et réalisée conformément aux plans joints à la déclaration. Le plan détaillé précisant les emplacements des
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différents équipements et des organes associés ainsi que les adaptations réalisées est mis à jour chaque fois que nécessaire.
(…)
Toute modification apportée par le déclarant à l’installation, à son mode d’exploitation ou à son voisinage, entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale, doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration. »
La déclaration de mise en service d’installation classée déposée en Préfecture par l’ETA GAYARD le 3 février 2014 concerne la parcelle située à Boisset-Saint-Priest, cadastrée A 340. Dans les faits, la plateforme s’étend sur l’intégralité de deux parcelles, la parcelle cadastrée A 340 (soit 4653 m2) ET la parcelle cadastrée A 339 (soit 4760 m2) : la Préfecture a-t-elle été informée du doublement de la surface ICPE ? Il n’y a aucun élément à ce sujet disponible à la Mairie de Boisset-Saint-Priest.
Le plan des installations annexé à cette déclaration ne correspond pas à la réalité, il ne porte que sur la parcelle A 340.
Dans les faits, le site dispose de deux entrées et de deux bassins qui ne figurent pas sur le plan. Comment peut-on contrôler efficacement le fonctionnement du site en n’ayant pas les bons éléments à disposition ? L’exploitant doit mettre à jour ces documents.
Concernant les bassins (qui débordent régulièrement), comment est calculé leur volume et avec quelle occurrence ? Le doublement de la surface de la plateforme de compostage doit avoir un impact sur leur dimensionnement…
Un plan à jour permettrait peut-être aux autorités de se rendre compte qu’au regard de la pente du terrain, une partie de la plateforme ne devrait pas servir à stocker des produits car tous les jus en découlant ne peuvent aller dans les bassins : ils sont évacués, en raison de la pente, par les portails et donc dans la nature, le ruisseau de Montclaret étant en contrebas.
Le présent courrier, bien que long et fastidieux, ne traite que d’une partie des problèmes rencontrés dans la gestion de cette plateforme, d’autres sujets tout aussi sensibles mériteraient d’être creusés (notamment celui de l’épandage, du contrôle de la teneur des jus et du produit fini…).
Nous espérions vraiment pouvoir agir en bonne intelligence avec l’exploitant afin que son activité se poursuive sans encombre pour lui et sans gêne pour les habitants. Malheureusement, nous avons la désagréable sensation de ne pas être pris au sérieux… Lorsque les plaintes des habitants augmentent, l’exploitant met en place des « mesurettes » qui sont balayées quelques mois plus tard. Il en est de même des prescriptions et demandes d’actions correctives sollicitées par la DDPP : les andains à 8 mètres des limites de propriété du site, les portails d’accès verrouillés, les horaires de réception à indiquer, la plantation de haies, la tenue d’une réunion annuelle… tous ces éléments ont été visés notamment dans le rapport de l’inspection des installations classées du 23 avril 2024 et ils ne sont toujours pas appliqués. Étant ici précisé que certains de ces éléments avaient déjà été relevés lors de précédents contrôles.
En tout état de cause, nous souhaitons désormais que la gestion de cette plateforme respecte les dispositions réglementaires qui sont obligatoires et ce afin de limiter les nuisances. Nous ne pouvons plus accepter l’amateurisme et la négligence dont fait preuve l’exploitant.
Nous sommes donc déterminés à nous défendre par tous moyens et notamment en engageant la responsabilité de l’État qui a le devoir de s’assurer du bon fonctionnement des ICPE. Le présent courrier vaut donc mise en demeure de mise en conformité du site. La DDPP n’ayant que partiellement donné suite à nos précédents courriers, cette mise en demeure sera adressée à la DDPP de la Loire, à la DREAL, à la Mairie de Boisset-Saint-Priest, à la Préfecture de la Loire, au Procureur de la République et au SDIS 42.
A défaut de mesures concrètes visant à mettre en conformité la plateforme aux normes actuellement en vigueur sous un délai de 6 mois à compter de la réception des présentes, nous déposerons plainte auprès du Procureur de la République, comme conseillé par la Gendarmerie, afin de mettre en cause la responsabilité de l’État.
Nous vous prions d’agréer, Messieurs, l’expression de nos salutations les plus distinguées.
Simone Duplan,
Présidente de l’Association Lis martagon
Philippe Podevin
Vice-Président de l’Association
Copies à :
Gendarmerie de Saint-Jean-Soleymieux
FNE
Mairie de Saint-Georges-Hauteville
Mairie de Soleymieux
OFB
Police de l’Eau
Ce plan montrant les écoulements des lixiviats a été joint au courrier :
